La rédactionPrésidence: M. Georges-H. Rochat
Dans sa séance du 26 septembre 2017, le Conseil communal du Lieu a décidé:
1. Préavis 06.2017: préavis complémentaire au préavis no 02/2017
Règlement du personnel:
1. D’adopter la nouvelle teneur des articles 4, 6, 9, 13, 30, 37, 48, 50, 56 et 58 du règlement du personnel communal soit:
1.1. Art.4 lettre f: abrogé
1.2. Art.6 al. 2: La Municipalité peut exiger du candidat pressenti la production d’un extrait du casier judiciaire, d’un rapport médical et/ou d’un extrait du registre de l’Office des poursuites et faillites, lorsque les exigences de la fonction le justifient
1.3. Art. 9:1) Le temps d’essai est fixé à trois mois. Durant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier en tout temps par écrit les rapports de travail, moyennant un préavis de sept jours pour la fin d’une semaine. 2) La période d’essai est d’office prolongée de la durée d’un empêchement de travailler lié à la maladie, à un accident ou à un service obligatoire.
1.4. Art. 13 al. 1 let. E: disparition durable de l’une des conditions d’engagement fixée dans le contrat individuel de travail.
1.5. Art. 30: Une échelle précisant le montant du salaire annuel minimal et maximal de chacune des fonctions exercées par les collaborateurs de la Commune est établie par la Municipalité et est adoptée par le Conseil communal. Et fait partie intégrante du présent règlement.
1.6. Art. 37 al. 1 et 2: Salaire en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
1 Conformément à la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance accidents (ci-après: LAA), la Commune assure les collaborateurs contre la perte de gain en cas d’accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles. 2 Les primes d’assurances pour les accidents professionnels et les maladies professionnelles sont prises en charge par la Commune. Les primes d’assurances pour les accidents non professionnels sont prises en charge par les collaborateurs.
1.7. Art. 48 al. 1: la Commune se réserve la possibilité de procéder à des contrôles ponctuels et ciblés en cas d’abus présumés dans l’utilisation du téléphone, d’Internet et de la messagerie électronique à des fins privées. Le collaborateur en est préalablement informé.
1.8. Art. 50 al 4: Les collaborateurs ne peuvent faire partie de la Commission de gestion au sein du Conseil communal de la Commune.
1.9. Art. 56: 1) Dès l’entrée en vigueur du présent Règlement, les Collaborateurs nommés en application du statut du personnel de la Commune du Lieu du 23 mars 1981 (ci-après: le Statut du personnel) sont engagés par contrat de droit public. 2) La Municipalité soumet à chaque collaborateur un contrat de droit public au sens de l’article 8 du présent Règlement et lui accorde un délai d’un mois dès réception pour le signer. 3) Le refus par le collaborateur de signer ce contrat de droit public est assimilé à une démission ordinaire.
1.10. Art. 58 al. 1: Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil communal et approbation par le chef du département concerné. L’article 94 al. 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes est réservé.
2. de charger la Municipalité de soumettre le règlement corrigé à l’approbation du département cantonal compétent
3. de décharger la Commission de sa mission
2. Préavis 08.2017: Arrêté d’imposition 2018-2020
1. D’adopter l’arrêté d’imposition tel qu’amendé en séance du 26.9.2017 pour la période 2018-2020
2. D’adopter pour la période 2018-2020 les taxes annuelles d’épuration et d’entretien prévues à l’art. 44 du Règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux tel qu’en vigueur
3. De donner décharge à la commission
3. Préavis 09.2017: Achat du hangar ECA 370/B1004 et de la parcelle 904
1. De prendre acte du préavis 09/17 concernant l’acquisition de la parcelle 904 et du hangar, situés aux Charbonnières.
2. D’autoriser l’achat de la parcelle 904 et du hangar ECA 370/B1004, sis aux Crettets aux Charbonnières pour CHF 110’000.- plus les frais d’acquisition de CHF 5’000.-, soit un montant de CHF 115’000.-.
3. D’allouer dans ce but un crédit de CHF 115’000.- et de financer cet achat par les liquidités courantes.
4. D’amortir cet investissement par un prélèvement au fonds de réserve générale, compte 9282.99.
5. De donner tous les pouvoirs à la Municipalité pour sa mise en oeuvre et son application.
6. De décharger la commission de son mandat.
4. Préavis 10.2017: Gestion des déchets sur la Commune
Avec l’utilisation du hangar aux Charbonnières (variante 1)
1. D’autoriser la Municipalité à entreprendre les travaux pour l’aménagement des places à containers et des déchèteries pour un montant d’environ 16’000 de moins que le budget initial de CHF 285’000.-, l’Ecopoint de la Route de Mouthe n’ayant pas été jugé indispensable par la commission.
2. D’allouer dans ce but un crédit de CHF 269’000.- à financer par un emprunt aux meilleures conditions du moment et dans la limite du plafond d’endettement de CHF 15’200’000.- (endettement au 31.12.15 CHF 10’912’282.- + CHF 370’772.- pour les projets accordés mais sans les objets à l’ordre du jour du 26 septembre 2017)
3. De porter cette dépense dans les investissements du patrimoine administratif (compte 9141.90 déchèterie et place à containers) et de l’amortir en 15 ans au maximum par le budget de fonctionnement ce qui représente un montant de CHF 17’950.- au minimum par le compte amortisseur no 450.3311.
4. De donner tous les pouvoirs à la Municipalité pour sa mise en oeuvre et son application
5. De décharger la commission de son mandat.
Ainsi délibéré en séance le 26 septembre 2017
Le Président: Georges-H. Rochat
La Secrétaire: Paulette Reymond