Dès le 1er juillet 2018, les employeurs auront l’obligation d’annoncer leurs postes vacants en exclusivité pendant 5 jours (ouvrés) aux ORP dans les secteurs d’activité dont le taux de chômage national dépasse 8%. Dès 2020, ce seuil sera abaissé à 5%.
Principe général
Concrètement, la nouvelle procédure se déroule comme suit:
• vérifiez si votre poste est soumis à l’obligation d’annonce au moyen de l’outil Check-Up mis en place par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), (en faisant une recherche «Check-up» sur le site Internet www.travail.swiss)
• si la profession est répertoriée dans l’outil Check-Up l’employeur (entreprises de placement privé comprises) transmet son emploi vacant en exclusivité durant 5 jours aux ORP (voir différentes possibilités de transmission ci-après)
• les ORP ont 3 jours pour proposer des candidats en adéquation avec le poste. Le Service de l’emploi s’efforcera, dans toute la mesure du possible, de faire des propositions déjà dans les 48 heures
• si après 5 jours ouvrables, l’employeur n’a pas trouvé de candidat-e approprié-e, il peut élargir sa recherche par les canaux habituels
Exceptions
L’obligation d’annonce ne s’applique pas:
• aux emplois qui sont pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP;
• aux emplois au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique qui sont pourvus par des personnes déjà employées par ladite entreprise, ledit groupe d’entreprises ou groupe économique depuis au moins six mois; cela concerne également les apprentis embauchés à l’issue de leur apprentissage;
• aux emplois dont la durée est limitée à 14 jours civils;
• lorsque les personnes engagées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.
Pour contacter la Hotline du canton de Vaud: 021 316 50 50
(en fonction dès le 2.7.18)
Plus d’information sur: www.vd.ch/emploi.
ADAEV – Rte du Canal 18
Case postale 57 – 1347 Le Sentier
Tél. +41 21 841 90 91
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