La rédactionConformément aux dispositions légales et notamment à la loi du 10 décembre 1991 sur les routes et la loi du 25 novembre 1974 sur l’expropriation, la Municipalité de la Commune du Chenit soumet à l’enquête publique, du 9 novembre 2018 au 10 décembre 2018 (30 jours):
– Constitution d’une servitude publique de passage à pied et pour tous véhicules au lieu-dit « les Petits
champs »
Le dossier, établi par le Bureau d’études techniques Thorens & Associés SA, Ingénieur géomètre breveté au Brassus, est déposé au greffe municipal où il peut être consulté durant les heures habituelles d’ouverture.
Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d’opposition s’ils estiment que cette expropriation n’est pas justifiée par un intérêt public suffisant ou d’observations tendant à la modification du projet. Les observations ou oppositions éventuelles doivent être adressées par écrit au greffe municipal ou consignées sur la feuille d’enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d’en tenir compte.
A partir de l’ouverture de l’enquête et tant que la procédure d’expropriation est pendante, l’exproprié ne peut faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de fait ou de droit de nature à rendre l’expropriation plus onéreuse.
Les modifications qui seraient apportées à l’état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l’enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.
La Municipalité