Non à la nouvelle base légale sur la surveillance des assuré.e.s

Avec la nouvelle base légale (art. 43a LPGA), toutes les assurances sociales auront la possibilité d’adopter des mesures de surveillance étendues sans que celles-ci soient soumises à l’approbation d’une autorité judiciaire. A l’avenir, les bénéficiaires de prestations des caisses maladie, de l’assurance-invalidité (AI), et de la Suva pourront être observés. La loi nous concerne donc toutes et tous, elle peut concerner chacune et chacun d’entre nous!

Cette modification légale -adoptée en catimini par les Chambres-  doit être refusée pour les raisons suivantes:

Des pouvoirs disproportionnés pour les compagnies d’assurance: Elles disposent de pouvoirs plus étendus et de moyens de surveillance des assuré-e-s plus importants que la police pour surveiller les terroristes. Contrairement à la police, elles peuvent, sans autorisation judiciaire, photographier ou filmer des gens sur leur balcon, dans leur jardin, ou même -depuis la rue- à leur domicile. 

Une atteinte aux droits fondamentaux: La loi permet une observation très étroite, synonyme d’immixtion dans la sphère privée. Cela se passe sans qu’un tribunal ait à approuver ces «empiétements» au préalable. La lutte contre la fraude à l’assurance est une préoccupation majeure et les cas de fraude doivent être évités. D’ailleurs, les Cantons disposent déjà de moyens de contrôles efficaces (accès au compte bancaire, au fichier AVS notamment) qui ont condamné les fraudeurs à rembourser les montants indûment touchés.

Au surplus, on relèvera que, si l’on considère le nombre total de prestations sociales versées, la perception injustifiée de prestations ne représente qu’une infime fraction. Prenons à titre d’exemple l’assurance invalidité: en 2016, il a été démontré qu’environ 1,9% d’un total de 9,2 milliards de francs suisses de prestations AI ont été perçus de manière injustifiée – les rentes ont ensuite été adaptées en conséquence.

Voter contre cette modification, c’est aussi combattre l’arbitraire des assureurs dans certaines de leur décision de refus d’octroi de prestations aux assuré.e.s. En effet et cela a d’ailleurs été relevé par la Société vaudoise de médecine, la fonction des médecins-experts/conseils des assureurs est problématique et doit être revue, exemple récent l’affaire de la Clinique Corela à Genève.

Pour toutes ces raisons votez et faites voter NON à la base légale pour la surveillance des assuré.e.s.

Nicolas Rochat Fernandez,
député