La rédactionLa loi soumise à la votation le 19 mai, faisant suite au dépôt d’un référendum populaire, est le fruit d’un consensus politique qui répond à 2 problèmes urgents.
Votons oui parce que le projet consolide financièrement l’AVS, le pilier central de nos retraites. Sa situation financière se dégrade et les perspectives sont préoccupantes. Le déficit attendu en 2025 est de 3 milliards, et le fonds de réserve sera épuisé en 2030. L’AVS est en déficit depuis 2014 et plusieurs projets de réforme ont été refusés par la population suisse. La solution présentée dans la nouvelle loi consolidera les finances à moyen terme et amènera 2 milliards de francs de recettes par an. Cela couvrira plus de la moitié des besoins financiers supplémentaires d’ici à 2030. L’effort se répartira en 3 sources de financement: les employeurs et employés paieront chacun 0.15% de plus sur les salaires, la confédération augmentera sa part au financement de l’AVS de 0.65% et un point de TVA (déjà prélevé) sera attribué entièrement à l’AVS (actuellement une petite partie est gardée par la confédération). Cet accord donnera au Conseil Fédéral le temps de préparer un renforcement plus durable du financement de l’assurance vieillesse.
Votons oui parce que le projet de loi supprime des régimes fiscaux spéciaux, tout en maintenant l’attractivité de notre pays: la Suisse doit affronter un contexte international dans lequel, en cas de refus, elle risque d’être mise à l’écart sur le plan fiscal et se retrouver sur des listes noires ou grises. Les grandes entreprises internationales qui bénéficient actuellement d’un régime spécial encourent le risque d’être sanctionnées par d’autres Etats, les incitant à quitter notre pays. Ce sont des entreprises qui génèrent beaucoup d’emplois directs et indirects (fournisseurs, et prestataires de service) en Suisse et y financent une grande partie des activités de recherche et développement. L’incertitude qui règne aujourd’hui a déjà de lourdes conséquences, notamment d’importants investissements gelés en attendant le résultat de la votation. Si la loi est acceptée, ce sera la fin des régimes préférentiels. Le surcroît d’impôt payé par les sociétés internationales compensera en partie l’abaissement de la charge fiscale des PME, qui verront, comme c’est déjà le cas dans le canton de Vaud depuis le 1er janvier de cette année, leur imposition baisser. A titre compensatoire, une aide de la confédération de 1 milliard de francs par an sera redistribuée aux cantons et communes qui sont les plus péjorés par la réforme, afin de les aider à en absorber l’impact fiscal.
Ne passons pas à côté de ce projet de réforme qui apportera de la sécurité aux citoyens suisses et aux entreprises.
En vous remerciant d’avoir pris le temps de me lire, je vous présente, chers lecteurs, mes salutations les meilleures.
Carole Dubois
Députée
