La rédactionLe 21 avril dernier, le Tribunal des baux du canton de Vaud a informé tous les juges assesseurs représentant les locataires et les propriétaires qu’il avait décidé de renoncer à leur présence en audience jusqu’à la fin du mois de septembre. Le motif invoqué concerne la taille des salles d’audience qui ne permettrait pas de respecter les normes de protection édictées par l’Office fédéral de la santé publique. Les associations cantonales vaudoises représentatives des locataires, des propriétaires et des gérants d’immeubles – l’Asloca Vaud, la CVI et l’USPI Vaud – contestent cette mise à l’écart des juges assesseurs alors que le Tribunal des baux est l’autorité judiciaire paritaire par excellence. Elles ont demandé une révision de cette décision unilatérale. N’ayant pas été entendues, elles ont décidé de réagir publiquement.
Depuis l’éclatement de la crise sanitaire liée au covid-19, l’économie privée et les administrations publiques ont dû faire preuve d’inventivité et prendre des mesures, parfois dans des délais très brefs, afin de pouvoir exercer leurs activités malgré les circonstances. Le Grand Conseil vaudois, par exemple, siège à la Marive à Yverdon afin de respecter les règles d’hygiène et de distance sociale. Et le Conseil d’Etat organise des conférences de presse et certaines réunions dans la salle du Grand Conseil. Dans ces conditions, les associations cantonales représentatives des locataires, des propriétaires et des gérants d’immeubles considèrent que le Tribunal des baux devrait s’organiser afin de fonctionner selon les procédures légales en vigueur, à l’instar des autres tribunaux cantonaux, l’Etat de Vaud disposant de suffisamment de salles susceptibles d’accueillir une dizaine de personnes dans le respect des exigences sanitaires.
Concrètement, depuis le 21 avril, le Tribunal des baux propose aux parties d’accepter que les présidents statuent seuls, sans être accompagnés des juges assesseurs. En cas de refus, les présidents tiennent les audiences seuls en vue de procéder à l’instruction et le jugement est ensuite rendu avec le concours des juges assesseurs, par voie de circulation, sur la base de plaidoiries écrites.
En plus de ne pas reposer sur une base légale solide, ce procédé est de nature à augmenter inutilement les frais des parties assistées d’un mandataire professionnel, les plaidoiries écrites nécessitant beaucoup plus de préparation que les plaidoiries orales. Il retarde par ailleurs la notification des jugements compte tenu des délais nécessaires pour rédiger les plaidoiries écrites puis, le cas échéant, se déterminer sur les arguments de la partie adverse.
A cela s’ajoute un élément fondamental. Le droit du bail porte sur des enjeux socio-économiques importants. Il se caractérise aussi par un degré de technicité élevé. Dans ce contexte, les juges assesseurs contribuent au déroulement équitable des audiences tout en apportant des compétences et des regards pratiques qui permettent, le cas échéant, de faciliter la recherche de solutions. C’est la raison d’être du caractère paritaire du Tribunal des baux.
Asloca Vaud
Chambre vaudoise immobilière
USPI Vaud