Communes du Chenit de L’Abbaye et du Lieu – Autorisations de construire

Communes du Chenit de L’Abbaye et du Lieu

Autorisations de construire

En application de la Loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et de son Règlement d’application du 14 mai 2001 (RATC), les Municipalités rappellent aux propriétaires et maîtres d’état les diverses dispositions les concernant, soit:

a) Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (art. 103 LATC).

b) Les couleurs des peintures extérieures (façades) et les enduits de constructions, ainsi que les matériaux pour les murs et
clôtures doivent être soumis préalablement à la Municipalité.

c) Les installations extérieures ou intérieures de réservoir à carburant (citernes, fûts, etc…) sont assimilées à des constructions et doivent faire l’objet d’une demande à l’aide du formulaire 63, quels que soient la contenance et le contenu.

Les demandes d’autorisation, accompagnées de pièces utiles et échantillons de couleurs, doivent être adressées à la Municipalité.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au greffe municipal, pour les communes de L’Abbaye et du Lieu, et au bureau technique, pour celle du Chenit.

Les Municipalités