Communes du Chenit de L’Abbaye et du Lieu – Contrôle des habitants

Communes du Chenit de L’Abbaye et du Lieu

Contrôle des habitants

En application de la Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983:

– Toute personne est tenue, dans les huit jours qui suivent son arrivée dans la commune, de s’annoncer au Contrôle des habitants.

– Tout départ doit être annoncé à l’avance, avec mention de la nouvelle adresse.

– Les propriétaires, les gérants d’immeubles et les logeurs sont tenus d’annoncer chaque arrivée ou départ de locataire.

– Tout changement de domicile sur le territoire de la Commune doit faire l’objet d’un avis au bureau du Contrôle des habitants.

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