La rédactionQuestion:
Je suis locataire d’un magasin avec vitrine à Lausanne.
Les murs de la devanture de mon magasin ont été tagués de sigles divers qui enlaidissent ma dite devanture.
J’ai écrit au propriétaire afin de lui demander d’entreprendre les travaux nécessaires pour faire disparaître les tags.
Il m’a été répondu par la gérance que le propriétaire avait déjà fait refaire sa façade il y a deux ans, dans le cadre d’une réfection complète de l’immeuble et que, dès lors, il n’entendait pas, dans l’immédiat, procéder à des travaux de restauration de la façade.
Je précise que ces tags n’ont rien d’artistique et, de surcroît, ils sont insultants dans la mesure où ils contiennent une déformation de mon nom de famille et de celui de mon entreprise.
J’ai abordé une entreprise de travaux de peinture qui a fait un devis de Fr. 6’500.-. Au vu de la réponse qui m’a été apportée par la gérance, que puis-je faire?
Réponse:
Ce n’est pas à vous d’entreprendre des travaux, c’est au propriétaire de le faire, en application de l’art. 259 du Code des Obligations.
Cet article 259 let. a précise ce qui suit: «Lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d’user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur:
a. la remise en état de la chose;
b. une réduction proportionnelle du loyer;
c. des dommages-intérêts;
d. la prise en charge du procès contre un tiers.
Le locataire d’un immeuble peut en outre consigner le loyer.
A l’évidence, ce n’est pas vous qui avez fait les tags et la façade taguée nuit à une utilisation normale des locaux que vous occupez avec votre entreprise.
Vous pouvez donc exiger du propriétaire, dans un délai raisonnable de quatre semaines, qu’il procède aux travaux nécessaires, ce que vous ferez en tout premier lieu par une lettre recommandée à la gérance. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous vous adresserez au Tribunal des baux, Avenue de Tivoli 2, à 1007 Lausanne, en demandant la remise en l’état des choses, une réduction du loyer et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Vous avez la possibilité aussi de consigner votre loyer mais il vous faudra l’indiquer dans le courrier que vous adresserez à la gérance, en indiquant qu’en cas de défaut de réparation dans le délai raisonnable, vous consignerez une partie du loyer. Puisque vous êtes dans le Canton de Vaud, vous le ferez auprès d’une banque, en ouvrant un compte de consignation de loyers auprès de celle-ci. Il vous faudra pour ouvrir ce compte vous présenter à la banque, avec vos éventuels colocataires, muni d’une pièce d’identité et du bail à loyer.
L’avantage de la consignation est que les loyers consignés sont réputés payés et que le propriétaire ne peut dès lors résilier le bail pour ce motif
Me Loucy WEIL
Avocate
Etude Chaulmontet & Associés
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