Question:
J’ai confié, à la fiduciaire que j’avais chargé d’établir ma déclaration d’impôt cette année, tous les documents nécessaires pour remplir cette déclaration. Il s’agit principalement de mon ancienne déclaration d’impôt, de mon contrat de bail, de mon contrat de leasing, de mes contrats d’assurance maladie et accident et de mon contrat de travail, s’agissant d’un emploi que j’exerce à 60% et de mon livre de caisse concernant mon activité à 40% en qualité d’indépendant.
La fiduciaire va demander, en mon nom et sans que j’y ai consenti, deux délais successifs à la Commission d’impôt, alors même que j’avais déjà tout remis à la fiduciaire ce qu’elle m’avait demandé et qu’elle ne m’a pas adressé de demande de document supplémentaire.
J’ai mis fin par écrit au mandat que j’avais donné à la fiduciaire, qui m’a envoyé sa note d’honoraires, dont je conteste le montant et elle répond à ma demande de restitution des documents, que tant que je n’aurais pas réglé sa note d’honoraires, elle ne me restituera rien.
En a-t-elle le droit?
Réponse:
Le Code Civil, à l’art. 895, prévoit ce qui suit:
«Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu’au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu’il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l’objet retenu.»
Mais un Arrêt du Tribunal fédéral précise très clairement qu’aucun droit de rétention légale ne peut être exercé sur des papiers non-réalisables. Par papiers non-réalisables, il faut comprendre tous papiers qui, en eux-mêmes, n’ont pas une valeur vénale. Tel est le cas notamment de votre ancienne déclaration d’impôt, de votre contrat de travail, des attestions délivrées par l’employeur et la caisse de pension de celui-ci relative à votre avoir LPP de votre grand livre.
Il faudra donc mettre, par écrit, en demeure votre fiduciaire de ne pas exercer son droit de rétention et de vous retourner vos documents, de prendre contact avec l’Office d’impôt, de leur expliquer les difficultés que vous rencontrez, de demander à votre tour un nouveau délai, tout en vous assurant sans tarder les services d’une fiduciaire reconnue.
Dans la question que vous posez et que je n’ai pas retranscrite exactement, faisait état d’une fiduciaire inconnue, n’ayant pas de siège à La Vallée et il vous appartient donc de choisir avec soin la et les personnes que vous entendez mandater.
Il est vrai que le type de fiduciaire n’est pas protégé mais La Vallée ne manque pas de fiduciaires réputées et sérieuses. En cas de besoin, votre banquier ou votre employeur pourra orienter votre choix.
Philippe Chaulmontet, av.