La rédactionMise à l’enquête publique
Procédure d’approbation des projets d’installations électriques
Autorité compétente: ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle
Dossier CAMAC N°: 185467
Commune: Le Chenit
Projet: S-0175056.1 Station transformatrice Crépon
– Construction d’une nouvelle station sur la parcelle n° 1458
Coordonnées: 507960 / 161995
La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Société Electrique de la Vallée de Joux SA, Rue du Pont-Neuf 24, 1341 L’Orient.
Les dossiers seront mis à l’enquête
du mardi 2 avril 2019 au jeudi 16 mai 2019
dans la commune du Chenit
La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).
Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie – Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.
Inspection fédérale des installations à courant fort – ESTI
ESTI Romandie – Projets
Route de la Pâla 100 – 1630 Bulle