Ne nous fions pas qu’au titre de l’initiative. La responsabilité ne touchera pas que les multinationales, mais également les quelque 80’000 PME qui sont la colonne vertébrale économique de la Suisse.
Cette nouvelle réglementation affaiblira encore les petites et moyennes entreprises exportatrices, déjà fortement ébranlées par la crise économique consécutive à la pandémie. Avec toutes les contraintes qu’induirait la mise en place d’un système de contrôle, elles seront une fois encore désavantagées face à la concurrence étrangère. Aucun autre Etat n’applique ce renversement du fardeau de la preuve qui fait que des entreprises suisses pourraient être traînées devant un tribunal suisse en raison du comportement de leurs filiales, fournisseurs ou sous-traitants à l’étranger. Et seraient présumées coupables, en Suisse, si elles ne peuvent pas apporter les preuves que toutes les mesures de précaution en matière de droits humains et environnementaux ont été prises à l’étranger.
Cette initiative est dangereuse et pénalise notre économie. Elle met en péril notre prospérité et nos emplois ainsi que les investissements d’entreprises suisses dans les pays émergents, qui en ont un urgent besoin.
Le contre-projet proposé et adopté par le parlement durcit les exigences faites aux entreprises et introduit des obligations contraignantes pour notre économie, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le respect de l’environnement, se basant sur des normes internationales. Ces règles visent à renforcer la responsabilité des entreprises et imposent une transparence en matière de droits humains et environnementaux.
Ce n’est en aucun cas une tromperie ni une escroquerie comme le prétendent certains. Il est adapté à notre réalité économique et il responsabilise les entreprises d’une manière efficace. Les infractions imputables à des filiales ou sous-traitants hors de Suisse ne resteront pas impunies, mais ceux-ci devront répondre de leurs actes devant le tribunal du pays dans lequel elles seront commises. De quel droit la justice suisse pourrait-elle être amenée à commettre des ingérences vis-à-vis de la justice de pays tiers?
Le 29 novembre, votons non à l’initiative, ce qui résultera à valider l’entrée en vigueur de ce contre-projet réaliste. Nous ne pouvons pas prendre de risque de fragiliser nos PME, particulièrement dans la période de récession sans précédent que nous allons devoir affronter.
Le PLR Vallée de Joux