La rédactionConformément aux dispositions légales et notamment à la loi du 10 décembre 1991 sur les routes et la loi du 25 novembre 1974 sur l’expropriation, la Municipalité de la Commune du Chenit soumet à l’enquête publique, du 20 mars 2018 au 18 avril 2018 (30 jours):
PROJET DE CREATION D’UN TROTTOIR
à LA ROUTE NEUVE AU SENTIER
– Le projet de création
– L’expropriation des terrains et des droits
nécessaires à la réalisation du projet précité;
Le dossier, établi par le Bureau d’études techniques Thorens & Associés SA, Ingénieur géomètre breveté au Brassus, est déposé au greffe municipal où il peut être consulté durant les heures habituelles d’ouverture.
Les bailleurs sont tenus de faire part de l’enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l’expropriation et ne sont pas annotés au Registre foncier, et d’informer l’expropriant de l’existence de tels baux.
Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d’opposition s’ils estiment que cette expropriation n’est pas justifiée par un intérêt public suffisant ou d’observations tendant à la modification du projet. Les observations ou oppositions éventuelles doivent être adressées par écrit au greffe municipal ou consignées sur la feuille d’enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d’en tenir compte.
A partir de l’ouverture de l’enquête et tant que la procédure d’expropriation est pendante, l’exproprié ne peut faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de fait ou de droit de nature à rendre l’expropriation plus onéreuse.
Les modifications qui seraient apportées à l’état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l’enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.
La Municipalité