La rédactionDans le cadre des mesures relatives à la mise en conformité avec la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire et du Plan directeur cantonal (mesure A11 notamment) et en application des directives cantonales en la matière, la Municipalité rappelle aux propriétaires fonciers que :
La révision du plan général d’affectation (pga) /
plan d’affectation communal (pacom)
de la Commune du Lieu est en cours
Cette révision pourrait être précédée de la mise en place d’une zone réservée communale sur les parcelles situées en zones d’habitation et mixtes. Dans l’intervalle et dans le cadre de projets de constructions, les intéressés (propriétaires ou promoteurs) sont priés de prendre contact avec la Municipalité, celle-ci se réservant le droit de faire appliquer l’article 47 de la Loi sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC) pour refuser tout projet de construction qui serait contraire aux planifications envisagées mais non encore soumis à l’enquête publique.
Cet avis délie la Municipalité de ses obligations découlant de l’article 48 LATC.
En conséquence, aucune prétention d’indemnité pour des projets établis selon les règles actuelles ne sera prise en considération par l’autorité.
La Municipalité